Conditions Générales de Vente

La location par Odyssée Van Location (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles, de leurs équipements et accessoires est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les Conditions Générales de Location) et aux conditions particulières résultant du document contractuel (le contrat de location) remis au client (ci-après « le Locataire »).

Le Locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et acceptées les Conditions Générales de Location et le contrat de location au plus tard lors de la remise du véhicule par le Loueur.

Cette acceptation des Conditions Générales de Location et du contrat de location est matérialisée par la signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé » que le Locataire devra apposer sur le contrat.

Les présentes Conditions Générales de Location précisent notamment les cas dans lesquels le Loueur accepte une limitation et/ou une exclusion de la responsabilité du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé (la Limitation de Responsabilité Optionnelle). (Voir les conditions d’assurances complémentaires si prévues)

En cas de litige, la législation en vigueur et le Tribunal de Commerce de Bordeaux sont seuls compétents.

ARTICLE 1 – RÉSERVATIONS

Odyssée Van Location ne reconnaîtra que les réservations faites directement en agence, par téléphone ou par mail et dont l’acompte de 30% aura été versé.

La réservation porte uniquement sur les dates de réservation et sur le tarif contractuel, non sur la marque et le modèle du véhicule.

Odyssée Van Location se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de non-enlèvement du véhicule à la date et à l’heure convenues (En cas d’empêchement ou de retard, e Loueur doit dans ce cas prévenir l’agence).

Durée maximale et renouvellement de la location

Il n’y a pas de durée maximale de location.

A la demande du Locataire, le contrat peut être renouvelé. Dans ce cas, le Locataire est tenu de conclure le nouveau contrat de location à l’agence (sauf accord de la direction de Odyssée Van Location).

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

Seules les personnes dont les noms sont indiqués sur le contrat et ayant fourni une copie légale de leur permis de conduire et d’une pièce d’identité sont habilités à conduire le véhicule.

Si le Locataire désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement aux mêmes conditions que le Locataire concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité.

Un supplément (ou une assurance complémentaire) peut être facturé pour chaque Conducteur supplémentaire (Pour obtenir accord et conditions, SVP contacter la direction de Odyssée Van Location).

ARTICLE 3 - DOCUMENTS A FOURNIR

Au moment de la remise du véhicule, le Locataire et tout autre Conducteur Autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence Odyssée Van Location et y présenter un permis de conduire ainsi qu’une pièce d'identité valident en France.

Le Loueur exige que le Locataire et tout Conducteur Autorisé soient âgés de 23 ans révolus et titulaires du permis de conduire depuis 3 ans minimum. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. (à confirmer)

Aucun véhicule ne sera loué pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le paiement par chèque étant exclu, le Locataire devra présenter au moment de l’enlèvement du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité, d’encaisser le solde restant dû et de retenir la caution.

Le paiement ou le dépôt en numéraire reste envisageable.

Le Loueur n’accepte pas les cartes de retrait et les cartes de débit (Cyrus, Mastercard Maestro, Visa +, Visa Electron, Indigo, etc.).

La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Locataire au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule.

En cas de renouvellement de contrat, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Locataire au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.

Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le contrat de location est résilié de plein droit et le Locataire devra immédiatement restituer le véhicule.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété exclusive du Loueur.

En tout état de cause, le Locataire et tout Conducteur Autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6.

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Locataire et de tout Conducteur Autorisé en parfait état de marche, sous réserve de défauts non apparents.

Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant.

Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule.

Le cas échéant, avant son départ, le Locataire doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute erreur de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au contrat de location.

A défaut d’une telle information du Loueur avant le départ du Locataire, aucune réclamation du Loueur au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le Locataire et tout Conducteur Autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est interdit au Locataire ou à tout Conducteur Autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès du Loueur.

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l'échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse).

Dans un tel cas, le Locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Locataire d’en apporter la preuve.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé s’engage à respecter les consignes obligatoires d’utilisation du véhicule, à savoir :

• Ne pas rouler en dehors des voies carrossables

• Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises à titre onéreux

• Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux

• Ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite

• Ne pas utiliser le véhicule pour des essais, compétitions ou courses automobiles

• Ne pas conduire le véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de toute substance interdite

• Ne jamais dépasser le poids maximal indiqué par le constructeur

• Ne jamais dépasser le nombre de passagers maximal indiqué par le constructeur

• Ne jamais transporter de matières inflammables non-sécurisées faisant courir un risque anormal au véhicule et à ses occupants

• Ne jamais utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer un autre véhicule

• Ne jamais circuler dans les pays prohibés par le contrat de location

• Ne jamais sous-louer le véhicule

• Ne jamais circuler dans des zones interdites au public

• Ne jamais circuler dans le but de commettre intentionnellement une infraction

D’une manière générale, le Locataire et tout Conducteur Autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la Route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

Le Locataire et tout Conducteur Autorisé s’engagent à garder en lieu sûr les clés et les documents du véhicule, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en leur absence, et à porter attention au gabarit du véhicule.

Le non-respect des consignes d’utilisation du véhicule ou toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières causant la perte ou des dommages au véhicule entraine une prise en charge financière par le Locataire ou tout Conducteur Autorisé de tous les préjudices directs et indirects qui en seraient la conséquence (Rapatriement, réparations, coûts et frais de justice).

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ÉTAT DU VÉHICULE LOUE

Le Locataire devra restituer le véhicule loué, les clés et les documents du véhicule au plus tard aux dates et heures stipulées dans le contrat de location, dans son état initial décrit au contrat de location.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture d’une agence Odyssée Van Location, un examen contradictoire du véhicule sera fait par un membre désigné de l’agence Odyssée Van Location, une copie de ce protocole sera transmise au Locataire.

Cet examen fera foi et ne pourra être contesté par le Locataire.

Si le Locataire ou tout Conducteur Autorisé souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence quelle qu’en soit la raison, il doit en avertir l’agence Odyssée Van Location et le fait à ses risques et périls.

Un véhicule rentré en dehors des heures prévues reste sous la responsabilité du Locataire jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur.

Dans l’hypothèse où le Locataire n’est pas en mesure de procéder à un examen contradictoire de l’état du véhicule à la suite d’un retour tardif ou en dehors des heures prévues dans le contrat sans l’accord préalable du Loueur, les constatations réalisées par le seul Loueur sur l’état du véhicule seront opposables au Locataire ainsi qu’à tout Conducteur Autorisé.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Locataire ou tout autre occupant du véhicule pendant la période de location.

Toutefois, si le cas se présentait, le Loueur s’engage, s’il retrouvait le bien oublié, à prévenir le Locataire et à trouver avec lui un moyen de restitution.

Cette action pourrait entraîner des frais supplémentaires (gestion, transport, etc.).

Le contrat de location se termine à la date et à l’heure convenues et peut être prolongé avec l'accord préalable du Loueur.

Il est à noter qu’en haute saison, toute semaine louée est due.

Sans accord préalablement écrit du Loueur sur le contrat de location au départ du véhicule, un véhicule restitué au-delà de la date prévue sur le contrat, entraînera la facturation pleine d’une semaine de location plus options.

En l’absence de restitution à la date et à l’heure convenues et en l’absence de prolongation du contrat de location conformément aux dispositions prévues, le contrat de location est alors résiliable par le Loueur.

Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Locataire et tout Conducteur Autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Locataire.

Le Locataire doit restituer le véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieure et extérieure.

Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires (180 €). À CONFIRMER

ARTICLE 9 – ASSURANCE ET ASSISTANCE

Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité Civile conformément à la règlementation en vigueur.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

• Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte

• De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes conditions générales de location, le Locataire ainsi que tout Conducteur Autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé, en position de Conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie.

Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

La franchise de 2 000 € est le montant maximum, par dommage, restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

• A la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré

• Au bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu'il survient isolément, c'est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d'autres parties du véhicule

• Pour les dommages causés par le Locataire ou tout Conducteur Autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué

• Pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article a.211-3 du code des assurances

• Pour les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer

• Si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou celui de tout Conducteur Autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré

• D’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles r.211–10 et r.211–11 du code des assurances

• En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article l.113-1 du code des assurances

• En cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles

• En cas de tentative de suicide ou de suicide

• En cas de tentative d’escroquerie

• En cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable

• En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales de location, le Locataire ou tout Conducteur Autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Assistance

En cas de panne ou d'accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d'assistance agréé par le Loueur.

Principales exclusions :

• La crevaison des pneumatiques

• La panne et l'erreur de carburant

• La perte, l'oubli, le vol ou le bris de clefs

Dans les hypothèses d'exclusion de la garantie d'assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu'à l'agence Odyssée Van Location la plus proche.

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSÉS AU VEHICULE

Principe de responsabilité du Locataire et de tout Conducteur Autorisé

Le Locataire et tout Conducteur autorise répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location.

La responsabilité du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier de 100 €, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par Odyssée Van Location évalués à 100 €.

Attention : les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire.

Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Locataire et sur tout Conducteur Autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé soit limitée et/ou exclue (« limitations de responsabilité optionnelles »). Ces limitations de responsabilité optionnelles, dont les conditions figurent à l’article 10.2 ci-après, ne sont pas des assurances.

Limitations de responsabilité optionnelles

L’application des limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Locataire et par tout autre Conducteur Autorisé des dispositions des présentes conditions générales de location.

Limitation de responsabilité en cas de dommages subis par les pneumatiques et les vitres

(« protection bris de glace et pneumatiques »)

Les dommages subis par les pneumatiques et les vitres sont exclus de la protection dommages.

En souscrivant la limitation de responsabilité optionnelle protection bris de glace et pneumatiques lors de la conclusion du contrat de location, le Locataire accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur Autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas :

• En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article l.113-1 du code des assurances

• En cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du locataire ou de tout conducteur autorisé

• En cas de violation des dispositions du code de la route

• En cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes conditions générales de location

• En cas de tentative de suicide ou de suicide

• En cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré

• En cas d’absence de déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes conditions générales de location

• En cas de déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes conditions générales de location

• En cas de tentative d’escroquerie

• En cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident

• Pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes

• Pour les dommages subis par les effets ou marchandises du locataire ou tout autre Conducteur Autorisé, transportés dans le véhicule

• Pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme

• En cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires

Durée de validité et champ d’application des limitations de responsabilité

Les limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location.

Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur Autorisé perdent le bénéfice desdites limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 8 des présentes conditions générales de location.

ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Locataire ou tout Conducteur Autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

• Avertir le Loueur immédiatement et lui transmettre les documents et photos relatifs au sinistre

• Prévenir obligatoirement, sous réserve de refus d’intervention de l’assurance, les services de Police ou de Gendarmerie

Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé devra :

• Rédiger un constat Européen d’Accident en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure

• Contacter les autorités compétentes (police, gendarmerie ou un huissier) afin d’établir un rapport qui sera obligatoirement joint à la déclaration

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule

• Une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes

• Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Locataire ou tout Conducteur Autorisé

• Les clés ainsi que les documents officiels originaux du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur

En cas de vol ou de perte des clés ou des documents officiels originaux, le Locataire ou tout Conducteur Autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes.

En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Locataire continuent à courir et les frais de remplacement des clés ou des documents seront à la charge du Locataire.

ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances.

Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule.

Le Locataire pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de la première expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Locataire, ceux-ci correspondant au minimum aux loyers du véhicule selon le tarif en vigueur, pendant la durée et selon la période d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage et de tous autres frais causés par cette immobilisation.

Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Locataire devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : Odyssée Van Location 2 Rue Parmentier 33700 MÉRIGNAC.

Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages.

Le Locataire accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix de la location, des options et des frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la réservation par le Loueur. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée.

En cas de dépassement de cette durée, le tarif normal s'applique à toute la durée de la location.

Le locataire et tout conducteur autorise sont tenus solidairement au paiement du prix de la location

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :

• Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Locataire, est déterminé en fonction de la période et de la durée de la location et des options choisies par le Locataire

• Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Un forfait de 200 km/jour est inclus dans le tarif de base

• Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Locataire. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due

Les compléments de loyer optionnels constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :

• Les surcharges pour les locations effectuées au départ d’un aéroport ou une gare ferroviaire, ou tout autre endroit accepté par le Loueur à proximité immédiate de l’agence

• Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige etc.)

• Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Locataire ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement

• Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un contrat de location incluant ce plein. Dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.

Le Locataire et tout Conducteur Autorisé sont également tenus solidairement au paiement des autres frais ainsi que des dommages, à savoir :

• Sauf conclusion d’un contrat carburant inclus, le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule. Dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence, et des frais de service d’un montant de 100 €

• Tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule à la suite d’une omission ou une négligence du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé)

• Tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes

• Les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 100 € (article 14)

• Tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Locataire bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier d’un montant de 100 €, les frais de dépannage et/ou de remorquage.

Conditions de paiement

Le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables avant le début de la location.

Une caution équivalent à 30% du montant total de la réservation sera versée au Odyssée Van Location dans les 7 jours qui suivent la date effective de réservation.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Locataire, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

Garanties de paiement

Pour les véhicules de catégorie Van un dépôt de garantie d’un montant de 2 000 € (Deux mille euros) est demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Locataire avant la conclusion du contrat de location. La location est confirmée quand le dépôt de garantie est remis sous une forme acceptée au Loueur (Chèque exclus).

Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au Locataire. L’empreinte pourra être demandée par anticipation par téléphone.

Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement.

Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tous frais additionnels de fin de location, indemnités ou autres montants éventuellement dus par le Locataire :

• Bilan kilométrique : en cas de dépassement de la distance inclus dans le cadre du forfait kilométrique de votre location, la distance supplémentaire parcourue vous sera facturée. Le montant du surcoût est calculé sur la base du tarif du kilomètre supplémentaire mentionné sur la fiche véhicule au moment de la réservation

• Bilan carburant : si le véhicule est restitué avec moins de carburant qu’à la prise en charge, la différence vous sera facturée avec majoration et frais de service carburant à hauteur de 100 €

• Retard de restitution : une restitution effectuée en retard engendre au titulaire du contrat des frais de location facturés à la journée, si, à la restitution, il y a des jours supplémentaires par rapport au contrat initial, ils sont facturés au prix en vigueur avec majoration et frais de service à hauteur de 100 €

ARTICLE 14 – REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est responsable.

Il est comptable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location.

Le Loueur est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé responsable desdites infractions.

De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Locataire ou de tout Conducteur Autorisé.

Le Locataire ou tout Conducteur Autorisé sera redevable à l’égard du Loueur de la somme de 100 € par infraction traitée et ce, au titre des frais de gestion.

ARTICLE 15 – FACTURATION ELECTRONIQUE

Les factures émises par le Loueur sont par principe dématérialisées et transmises au Locataire sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Locataire.

Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier.

Le Locataire accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables.

Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Locataire devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela a été convenu – de télécharger les factures électroniques.

Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement.

La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Locataire.

Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une notification indiquant au Locataire que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Locataire dès lors que celui-ci l’a téléchargée.

Le Locataire est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Locataire doit immédiatement en avertir le Loueur.

Dans ce cas, le Loueur adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée des désordres. Le Locataire supporte alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.

ARTICLE 16–TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Locataire et à tout Conducteur Autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du contrat de location et aux relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Locataire.

En signant le contrat de location, le Locataire accepte que le Loueur ainsi que les sociétés du groupe Odyssée Van Location puissent utiliser leurs données.

En outre, certains véhicules peuvent être équipés par le constructeur ou le propriétaire d’un système de géolocalisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes.

Le Locataire et tout Conducteur Autorisé acceptent par la signature du contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits véhicules.

Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.

Le Loueur dispose également d’un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant ainsi qu’aux sociétés du groupe Odyssée Van Location de ne pas autoriser la location aux personnes concernées.

En tant qu’adhérent à la branche « Loueurs » du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), le Loueur peut transmettre certaines des données collectées à cet égard aux autres adhérents de ladite branche, leur permettant également de refuser la location.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Locataire et tout Conducteur Autorisé disposent d'un droit d’opposition, d'accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.

Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.

ARTICLE 17– RESILIATION ET ANNULATION

Résiliation

Le contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant du contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Locataire, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Locataire et tout Conducteur Autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Locataire.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, véhicule accidenté ou en panne, etc.

Annulation du fait du Locataire

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Odyssée Van Location 2 Rue Parmentier 33700 MÉRIGNAC.

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

• Si vous annulez jusqu'à 30 jours avant le premier jour de location, l'annulation est gratuite et vous serez remboursé des sommes versées.

• Si vous annulez votre réservation entre 29 jours et 48 heures avant le début du voyage, nous conserverons l'acompte de 30% à valoir sur une future réservation (hors saison estivale de juillet et août).

ATTENTION : en aucun cas les frais d’équipements tels que les porte-vélos ou les toilettes de camping ne seront remboursés en cas d’annulation entre 29 jours et 48 heures.

En cas de force majeure, vous devez nous contacter et nous transmettre les documents prouvant ce cas de force majeure.

La décision de la direction d'OVL fera foi.

La non-présentation du Locataire ou d’un Conducteur Autorisé le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

De même, toute option souscrite, non-utilisée lors de la location par le Locataire, n’est pas remboursée.

Le matériel déjà réservé ne peut pas être annulé séparément d’une réservation. Les frais découlant d’options telles que le porte-vélos ou les WC chimiques ne sont jamais remboursés en cas d’annulation.

Annulation du fait du Loueur

Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur. Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 17.1 des présentes Conditions Générales de Location) le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le Locataire a conclu le contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Le Loueur se réserve toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause attributive de compétence et de porter le litige devant les tribunaux du siège ou du domicile du Locataire.